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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 321, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 321. — Extrait de l'arrêt de condamnation est, dans le plus bref délai, à la diligence du procureur général, inséré dans l’un des journaux du département du dernier domicile du condamné,

11 est affiché, en outre, à la porte de ce dernier domicile, à la porte de la mairie de la commune où le crimé a été commis et à celle du prétoire du tribunal.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE

Pareil extrait est adressé au directeur des domaines du domicile du contumax.

Article 321 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision