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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 358, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 358. — Dans le cas visé à l'article 357, alinéa 17".

s’il s’agit d’un délit de droit commun et si la peine prünoncéé est au moihs dune änfee dEmprisinemient, le triluuui Dour, par décision spécialement motivée, décerner mandat de dépôt

. ou d'arrêt contre le prévenu.

Le mandat d'arrêt continue à produire son effet, même gi lé tribuhal, sur opposition, où Ia cour sur appel, réduit la peine à moins d’une année d'emprisonnement.

504 JOURNAL OFFICIEL DE LA

REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 juin 1966

Le mandat de dépôt décerné par le tribunal produit également effe; lorsque, sur appel, la cour réduit la - peine d'emprisonnement à moins d'une année.

Toutefois le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, a la faculté, par décision spéciale et motivée, de donner mainlevée de ces mandats.

En toutes circonstances, lies mandats décernés dans les cas susvisés continuent à produire leur effet, nonobstant le pourvoi en cassation.

En cas d'opposition au jugement dans les conditions prévues par les ariicles 411 et 412, l'affaire doit venir devant le tribunal à la première audience ou au plus tard dans la huitaine du jour de l'cpposition, faute de quoi le prévenu doit être mis en liberté d'office. S'il y a lieu à remise de la cause, le tribunal doit statuer par une décision motivée sur le maintien ou la mainlevée du mandat, le minisière public entendu, le tout sans préjudice de la […]

Article 358 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text […] ↗

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3 decisions