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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 37, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 37. — Est territorlalement compétent, le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes présumées avoir participé à l'infraction, celui du lieu de l'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre Cause.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE.

Chapitre III. — Du juge d'instruction

Article 37 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision