Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 37, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 37. — Est territorlalement compétent, le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes présumées avoir participé à l'infraction, celui du lieu de l'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre Cause.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE.
Chapitre III. — Du juge d'instruction
Article 37 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision