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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 419, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 419. — Le procureur géhéral forme son appel dans le déiai de deux mois à compter du jour du prononté du jugement.

Ce délai ne fait pas obstacle à l'exécution du jugement.

Article 419 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision