Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 419, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 419. — Le procureur géhéral forme son appel dans le déiai de deux mois à compter du jour du prononté du jugement.
Ce délai ne fait pas obstacle à l'exécution du jugement.
Article 419 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision