Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 428, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 428. — L'affaire est dévolue à la cour dans la limite fixée par l'acte d'anpel et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 433.
Section II. — De la composition de la juridiction d'aprel en matière de délit et de contravention
Att. 429. — La cour statue sur les appels en matière de délit et de contravention avec trois magistrats au moins.
Les fonctions du ministère public sont exercées par le :
procureur général ou par un de ses substituts, celles du greffe par un greffier.
Section ITI — De la procédure devant la cour en matière d'appel
Article 428 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision