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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 428, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 428. — L'affaire est dévolue à la cour dans la limite fixée par l'acte d'anpel et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 433.

Section II. — De la composition de la juridiction d'aprel en matière de délit et de contravention

Att. 429. — La cour statue sur les appels en matière de délit et de contravention avec trois magistrats au moins.

Les fonctions du ministère public sont exercées par le :

procureur général ou par un de ses substituts, celles du greffe par un greffier.

Section ITI — De la procédure devant la cour en matière d'appel

Article 428 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision