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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 440, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 440. — La citation est délivrée à la requête du ministère publie, ée la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'agent notificateur doit déférer sans détai à leur réquisition. La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.

Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité de prévenu, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée.

gi elle est délivrée à la requête de la partie civile, eîle mentionne les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci.

La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la non comparution, le refus de témoigner et le Iaux témoignage sont punis par la loi.

Article 440 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

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