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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 445, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 445, — Exceptionnellement, à l'égard des mineurs âgés de plus de treize ans, et lorsqu'elle l'estime indispensable en raison des circonstances ou de la personnalité du délinquant, la juridiction de jugement peut, en motivant spécialement sa décision sur ce point, remplacer ou compléter les mesures prévues à l’article 444 par une peine d'amende ou d'emprison-

nement prévue à l’article 50 du code pénal.

Article 445 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

3 decisions