Qyst

Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 451, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 451, — Est compétent pour connaitre des crimes et délits commis par les mineurs, le tribunal des mineurs.

Le tribunal des mineurs compétent rafione loci est celui du lieu de l'infraction, de la résidence du mineur ou de ses parents ou tuteur, du lieu où le mineur a été trouvé ou du lieu où 11 a été placé, soit à titre provisoire, soit à titre définitif.

Article 451 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions