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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 496, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 496. — Ne peuvent être e frappés de pourvoi :

1° Les jugements et arrêts d’acquittement, sauf par Je ministère public et dans le seul intérêt de la loi, ce recours ne pouvant préjudicier à la personne acquittée ;

25 Les arrêts de renvoi de la chambré d'accusation rendus en matière de délit ou de contravention, sauf si l'arrêt statue sur ta compétence ou comporte des dispositions définitives qu'il n'est pas dans le pouvoir du juge de modifier.

‘Les jugements et arrêts d'acquittement peuvent toutefois donner lieu à un recours en cassation, de la part de ceux à qui ils font grief, s'ils se trouvent avoir statué, soit sur les dommages et intérêts réclamés par la personne acquittée, soit sur les restitutions, soit sur les deux à la fois.

Le recours en cassation ne peut être exercé par voie incidente.

Article 496 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

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