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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 499, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 499. — Pendant les délais du recours en cassation et s’il y eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de ia Cour suprême, il est sursis à l'exécution de la décision, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles.

Est, nonobstant pourvoi, mis en liberté, immédiatement après la décision, le prévenu acquitté ou absous, ou condamné soit à l'emprisonnement avec sursis, soit à l'amende.

Il en est de même du prévenu détenu, condamné à une peine d'emprisonnement, aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la peine prononcée.

Chapitre II Des ouvertures à pourvoi

Article 499 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions