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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 504, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 504 — Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de ia juridiction qui a rendu la décision attaquée.

La déclaration doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-méme, ou par son conseil; ou par uu fondé de pouvoir spécial, dans ce dermter cas, lé pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si le déclarant ne peut signer, le greffier en fera mention.

Copie du procès-verbal de la déclaration doit être. jointe eu dossier de l'affaire.

Le-pourvoi peut être formé par lettre ou télégramme, lorsqu'il s'agit de condamnés résidant à l'étranger, à la condition toutefois que, dans le délai d'un mois prévu à l'article. 498, le recours soit confirmé par un avocat agréé exerçant en Algérie, et au cabinet duquel domicile est obligatolrement élu.

Cette condition est prescrite à peine d’irrecevabilité.

Arf. 505. — Si le condamné est détenu, lé pourvoi peut être formé, soit par ‘déclaration reçue au greffe de la maison

d'arrêt où il est détenu, soit par simple lettre transmise au greffe de la cour saprême par le surveillant-chef qui en certifie la date de remise entre ses mains. |

Le condamné doit déposer, dans le mois de sa déclaration, avec autant de copies qu'il y a de parties en cause, un mémoire exposant ses moyens.

Le dépôt du mémoire peut être effectué, soit au greffe de la juridiction qui a enregistré le dépôt du pourvoi, soit au greffe […]

Article 504 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text […] ↗

Decisions that applied it

1 decision