Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 513, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 513. — Dans les dix jours dé la déclaration de pourvoi, le parquet près la juridiction qui a rendu la décision attaquée, transmet le dossier au parquet général de la Cour suprême, avec un inventaire des pièces.
Le greffier de la Cour suprême, transmet dans les huit jours le dossier au premier président de la Cour suprême lequel saisit le président de la chambre criminelle aux fins de désignation d'un magistrat rapporteur.
S'il y a des intérêts privés en cause, le magistrat rapporteur fait notifier, dans le même délai, le pourvoi du condamné à toute partie défenderesse à la cassation, avec sommation d'avoir à conclure dans les mêmes conditions que. ci-dessous.
TN fait notifier également, le moment venu, aux parties adverses, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le mémoire initial du condamné ou la requête de la partie civile, en faisant sommation à. chacune d'elles d’avoir à déposer, avec autant de copies qu'il y a de parties'en cause, un mémoire en réponse signé d'un avocat agréé, et ce, dans le délai d'un mois à compter de la notification, faute de quoi, ce délai passé, l'arrêt à intervenir sera réputé contradictoire,
Toute notification de mémoire ultérieur, le cas échéant, est faité par simple avis, à domicile élu chez l'avocat agréé.
Article 513 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision