Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 536, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 536. — &l au cours d'une audience d'un tribunal ou d'une cour une pièce de la procédure, ou une pièce produite, est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir receuiili les observattons du ministère public et des parties, s'il y « lieu ou non de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente.
St l’action publique est éteinte ou ne peut être exercée du chef de faux, et s'il n'apparait pas que celui qui s produit ls
- pièce ait fait sciemment usage d'un faux, le tribunal ou ia
cour, saisie de l'action ‘principale, statue incidemment sur je caractère de la pièce arguée de faux. |
Article 536 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision