Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 613, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 613. — Les peines criminelles sont prescrites par vingt années révolues, à compter du prononcé de. la condamnation.
Le condamné qui a prescrit sa peine est soumis de plein droit et sa vie durant à l'interdiction de séjour sur le territoire du département où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs.
En outre, le condamné à une peine perpétuelle qui a prescrit sa peine est soumis de plein droit à l'interdiction de séjour pendant cinq années, à compter du jour où cette prescription ‘ a été acquise.
Article 613 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision