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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 613, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 613. — Les peines criminelles sont prescrites par vingt années révolues, à compter du prononcé de. la condamnation.

Le condamné qui a prescrit sa peine est soumis de plein droit et sa vie durant à l'interdiction de séjour sur le territoire du département où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs.

En outre, le condamné à une peine perpétuelle qui a prescrit sa peine est soumis de plein droit à l'interdiction de séjour pendant cinq années, à compter du jour où cette prescription ‘ a été acquise.

Article 613 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision