Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 76, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 76. — Toute partie civile qui ne demeure pas dans le ressort du tribunal où se fait l'instruction, est tenue d'y élire domicile, par déclaration au juge d'instruotion.
A défaut d'élection de domicile, la partie civile ne peut opposer Je défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de la loi.
Article 76 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision