Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 78, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
art. 78, — Quand après une information ouverte sur ÇONS* titution de parue civile, une décision. de non-lieu a été rendus, l'inculpé et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, s'ils n'usent de la vole civile, demander des dommages et intéréts au plaignant dans les formes indiquées ci-après.
L'action en dommages et intérêts doit être introduite dans jes trois mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive. flle est portée par voie de citation devant je tribunal statuant en matière délictueile dans le ressort duquel l'affaire a été instruite. Ce tribunai est immédiatement saisi du dossier de l'information terminée par une ordonnance de non-lieu, en vue de sa communication aux parties, Les débats ont lieu en chambre du ronseil, jes parties ou leurs conseils et le ministére. puhlie sont entendus, Le jugement est rendu gn audience publique,
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne.
NH fixe Je coût maximum de phaque insertion. :
L'opposition, s'il échet, et l'appel sont recevables dans les délais de droit commun en matière délictuelle.
L'appel est porté devant la cour, statuant dans les mêmes formes que le tribunal
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE […]
Article 78 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text […] ↗
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