Case law · Tax Procedures Code
Decisions that applied Article 156, Tax Procedures Code
Text of the article
In force
Art. 156.- En matière de recouvrement, le receveur des impôts peut accorder des échéanciers de paiement de tous impôts, droits et taxes de toute nature et généralement de toute créance prise en charge par l'administration fiscale à tout redevable qui en fait la demande et qui soit compatible avec les intérêts du Trésor et les possibilités financières du demandeur.
L'échéancier de paiement est accordé pour un délai, maximum, de soixante (60) mois avec un versement initial minimum de 5% du montant de la dette fiscale.3 Il peut être exigé des bénéficiaires pour l'application des dispositions de l'alinéa ci-dessus, la constitution de garanties suffisantes en vue de la couverture du montant des impositions pour lesquelles des délais de paiement sont susceptibles d'être accordés. A défaut, il peut être pratiqué une saisie conservatoire sur les facultés contributives du demandeur qui en conserve toutefois la jouissance.
Article 156 du code des procédures fiscales
Decisions that applied it
1 decision