Case law · Tax Procedures Code
Decisions that applied Article 74, Tax Procedures Code
Text of the article
In force
Art. 74 .-1) Le contribuable qui, par une réclamation contentieuse introduite dans les conditions fixées par les articles 72, 73 et 75 du présent code, conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge, peut surseoir à la partie contestée desdites impositions, s’il réclame avant l’intervention de la décision prise sur cette réclamation, le bénéfice des dispositions
1 Art.72-4 : abrogé par l’article 15 /LF 2013.
2 Art.72-5 : abrogé par l’article 33 /LFC 2015, recréé par l’article 62 /LF 2020 et abrogé par l’article 31 /LFC 2020.
3 Art. 72-6 : créé par l’article 45 /LF 2017.
4 Art.73-4 : modifié par les articles 44 / LF 2007 et 35/LF 2012.
46 contenues dans le présent article, à la condition de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement des droits contestés.
A défaut de constitution de garanties, le contribuable peut surseoir au paiement de la partie contestée, en s’acquittant auprès du receveur des impôts compétents, d’un montant égal à 20% des impositions objet de litige.
2) L’application de cette mesure est réservée uniquement aux réclamations contentieuses issues de contrôles fiscaux. Les réclamations se rapportant à des impositions assorties des majorations pour manœuvres frauduleuses en sont exclues.
3) L’octroi d’un sursis légal de paiement a pour effet de différer le recouvrement des droits restants jusqu’à l’intervention de […]
Article 74 du code des procédures fiscales
Decisions that applied it
1 decision