Case law · Labour Relations Law
Decisions that applied Article 17, Labour Relations Law
Text of the article
In force
Art. 17. — Toute disposition prévue au titre d'une convention ou d'un accord collectif, ou d'un contrat de travail de nature à asseoir une discrimination quelconque entre travailleurs en matière d'emploi, de rémunération ou de conditions de travail, fondée sur l'âge, le sexe, la situation sociale ou matrimoniale, les liens familiaux, les convictions politiques, l'affiliation ou non à un syndicat, est nulle et de nul effet.
Article 17 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision