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Case law · Labour Relations Law

Decisions that applied Article 31, Labour Relations Law

Text of the article

In force

Art. 31. - Toutefois et dans les cas expressément prévus ci-après, il peut être dérogé aux limites fixées à l'alinéa 2 du présent article dans les conditions déterminées dans les conventions et accords collectifs, à savoir :

- prévenir des accidents imminents ou réparer les dommages résultant d'accidents;

— achever des travaux dont l'interruption risque du fait de leur nature d'engendrer des dommages.

Dans ces cas, les représentants des travailleurs sont obligatoirement consultés et l'inspecteur du travail territorialement compétent tenu informé"

  • Amended · l'ordonnance n° ⁦96-21⁩ (⁦09/07/1996⁩)

Article 31 de la loi n° ⁦90-11⁩ du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision