Case law · Labour Relations Law
Decisions that applied Article 69, Labour Relations Law
Text of the article
In force
Art. 69. — Lorsque des raisons économiques le justifient, l'employeur peut procéder à une compression d'effectifs.
La compression d'effectifs, qui consiste en une mesure de licenciement collectif se traduisant par des licenciements individuels simultanés, est décidée après négociation collective. Il est interdit à tout employeur qui a procédé à une compression d'effectifs de recourir sur les mêmes lieux de travail à de nouveaúx recrutements dans les catégories professionnelles des travailleurs concernés par la compression d'effectifs.
Article 69 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision