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Case law · Labour Relations Law

Decisions that applied Article 69, Labour Relations Law

Text of the article

In force

Art. 69. — Lorsque des raisons économiques le justifient, l'employeur peut procéder à une compression d'effectifs.

La compression d'effectifs, qui consiste en une mesure de licenciement collectif se traduisant par des licenciements individuels simultanés, est décidée après négociation collective. Il est interdit à tout employeur qui a procédé à une compression d'effectifs de recourir sur les mêmes lieux de travail à de nouveaúx recrutements dans les catégories professionnelles des travailleurs concernés par la compression d'effectifs.

Article 69 de la loi n° ⁦90-11⁩ du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision