Case law · Labour Relations Law
Decisions that applied Article 7, Labour Relations Law
Text of the article
In force
Art. 7. — Les travailleurs ont les obligations fondamentales suivantes au titre des relations de travail :
- accomplir, au mieux de leur capacités, les obligations liées à leur poste de travail, en agissant avec diligence et assiduité, dans le cadre de l'organisation du travail mise en place par l'employeur,
- contribuer aux efforts de l'organisme employeur en vue d'améliorer l'organisation et la productivité,
- exécuter les instructions données par la hiérar-.
chie désignée par l'employeur dans l'exercice normal de ses pouvoirs de direction, — observer les mesures d'hygiène et de sécurité établies par l'employeur en conformité avec la législation et la règlementation,
- accepter les contrôles médicaux internes et externes que l'employeur peut engager dans le cadre de la médecine du travail ou du contrôle d'assiduité,
- participer aux actions de formation, de perfectionnement et de recyclage que l'employeur engage dans le cadre de l'amélioration du fonctionnement ou de l'efficacité de l'organisme employeur ou pour l'amélioration de l'hygiène et de la sécurité, — ne pas avoir d'intérêts directs ou indirects dans une entreprise ou société concurrente, cliente ou sous-traitante, sauf accord de l'employeur et ne pas faire concurrence à l'employeur dans son champ d'activité, — ne pas divulguer des informations d'ordre professionnel relatives aux techniques, technologies, […]
Article 7 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Official text […] ↗
Decisions that applied it
2 decisions
File no. 829234 · 05/06/2014
Supreme Court · Social Chamber
علاقة عمل-واجبات العمال- تسريح
يعد مساسا بواجب من الواجبات الأساسية، مستوجبا التسريح، إنشاء العامل محلا تجاريا منافسا لنشاط المستخدم وفي غياب اتفاق معه
File no. 551536 · 04/03/2010
Supreme Court · Social Chamber
علاقة عمل - طب العمل - منصب عمل
يحدد طبيب العمل منصب العمل الملائم للعامل