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Case law · Labour Relations Law

Decisions that applied Article 73-2, Labour Relations Law

Text of the article

In force

Art. ⁦73-2⁩. — Le licenciement prévu à l'article 73 ci-dessus est prononcé dans le respect des procédures fixées par le règlement intérieur.

Celles-ci prévoient obligatoirement la notification écrite de la décision de licenciement, l'audition par l'employeur du travailleur concerné qui peut à cette occasion se faire assister d'un travailleur de son choix, appartenant à l'organisme employeur

  • Article added · la loi n° ⁦91-29⁩ (⁦21/12/1991⁩)

Article ⁦73-2⁩ de la loi n° ⁦90-11⁩ du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Official text ↗

Decisions that applied it

3 decisions