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Case law · Labour Relations Law

Decisions that applied Article 8, Labour Relations Law

Text of the article

In force

Art. 8. — La relation de travail prend naissance par le contrat écrit ou non écrit.

Elle existe en tout état de cause du seul fait de travailler pour le compte d'un employeur.

Elle crée pour les intéressés des droits et des obligations tels que définis par la législation, la réglementation, les conventions ou accords collectifs et le contrat de travail.

Article 8 de la loi n° ⁦90-11⁩ du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Official text ↗

Decisions that applied it

4 decisions