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Case law · Labour Relations Law

Decisions that applied Article 94, Labour Relations Law

Text of the article

In force

Art. 94. — le comité de participation a les attributions suivantes :

1) recevoir les informations qui lui sont communiquées au moins chaque trimestre par l'employeur, — sur l'évolution de la production des biens et de services, des ventes et de la productivité du travail, — sur l'évolution des effectifs et de la structure de l'emploi, — sur le taux d'absentéisme, les accidents de travail et les maladies professionnelles,

- sur l'application du règlement intérieur,

2) surveiller l'exécution des dispositions applicables en matière d'emploi, d'hygiène, de sécurité et celles relatives à la sécurité sociale,

3) engager toute action appropriétée auprès de l'employeur lorsque les dispositions légales et règlementaires concernant l'hygiène, la sécurité et la médecine du travail ne sont pas respectées.

4) exprimer un avis avant la mise en œuvre par l'employeur des décisions se rapportant :

— aux plans annuels et bilans de leur exécution, — à l'organisation du travail (normes de travail, système de stimulation, contrôle du travail, horaire du travail), — aux projets de restructuration de l'emploi (réduction de la durée de travail, redéploiement et compression d'effectifs), — aux plans de formation professionnelle, de recyclage, de perfectionnement et d'apprentissage,

- aux modèles de contrats de travail, de formation et d'apprentissage, — au règlement intérieur de l'organisme […]

Article 94 de la loi n° ⁦90-11⁩ du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Official text […] ↗

Decisions that applied it

1 decision