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Case law · Law 83-13 on work accidents and occupational diseases

Decisions that applied Article 17, Law 83-13 on work accidents and occupational diseases

Text of the article

In force

Art. 17. — En cas de contestation du caractère professionnel de l'accident par l'organisme de sécurité sociale, celul-ci doit notifier sa décision à la victime ou à ses ayants droit dans un délal de vingt (20) jours, à compter de la date à laquelle Il a eu connaissance de l'accident par quelque moyen que ce soit.

Les prestations des assurances sociales sont servies à titre provisionnel, tant que l'organime de sécurité sociale n'a pas notiflé sa décision, à la victime ou à ses ayants droit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans le cas où l'organisme de sécurité sociale n'a pas usé de la faculté prévue au ler alinéa du présent article, le caractère professionnel de l'accident est considéré comme établi à son égard.

Article 17 de la loi n° ⁦83-13⁩ du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision