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Case law · Ordinance 74-15 on compulsory motor insurance and the compensation of damage

Decisions that applied Article 4, Ordinance 74-15 on compulsory motor insurance and the compensation of damage

Text of the article

In force

Art. 4 — L'obligtion d'assurance doit couvrir la’ responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule ainsi que celle de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule, à l'exclusion des garagistes et personnes pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules ainsi que-leurs préposés en ce qui concerne les véhicules qui leur sont confiés en raison de leurs fonctions.

Les personnes exclues, à l’alinéa 1°, du bénéfice de l'assurance couvrant le véhicule qui leur est confié, sont tenues de s'assurer, pour leur propre responsabilité et pour la responsabilité des personnes travaillant dans leur exploitation ou ayant la garde ou Ja conduite du véhicule avec leur autorisation ou l’autorisation de toute autre personne désignée à cet effet, au contrat d'assurance pour les dommages causés aux tiers par les véhicules qui leur sont confiés et qu'ils utiliseraient dans le cadre de leur activité professionnelle. :

Article 4 de l'ordonnance n° ⁦74-15⁩ du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision