Case law · Social Insurance Law
Decisions that applied Article 4, Social Insurance Law
Text of the article
In force
Art. 4. — Bénéficient des prestations en nature, les personnes physiques non salarlées qui exercent cilectivement, pour leur propre compte, une activité Industrielle, commeroiale, libérale, artisanale, agricole ou toute autre antivité, dans les conditions fixées pou la réglementation en vigueue.
• (suite) SECRETAIRE D'ETAT A LA FONCTION PUBLIQUE ET A LA REFORME ADMINISTRATIVE Arrêtés du 17 Janvler, ler, 5, 9 et 20 février 1983 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 1227.
DONNANCES Les personnes précitées bénéficient, également, de prestations en espèces, sous forme d'allocations de décès et d'Invalidité.
Un décret fixera la liste des bénéricialres et les conditions particulières d'application du présent article.
Article 4 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision