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Case law · Law 90-04 on the settlement of individual labour disputes

Decisions that applied Article 24, Law 90-04 on the settlement of individual labour disputes

Text of the article

In force

Art. 24. — La requête est introduite auprès du tribunal du lieu d’exécution de la relation de travail ou du domicile du défendeur.

Elle peut être valablement introduite auprès du tribunal du domicile du demandeur lorsque la rupture ou la suspension de la relation du travail est intervenue en conséquence d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

Article 24 de la loi n° ⁦90-04⁩ du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions