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Case law · Law 90-04 on the settlement of individual labour disputes

Decisions that applied Article 38, Law 90-04 on the settlement of individual labour disputes

Text of the article

In force

Art. 38. — La première audience du tribunal est fixée au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent la date d’introduction de la requête introductive d'instance.

à

D EC

———.

Décret exécutif n° ⁦80-49⁩ du 6 février 1990 portant statut particulier des travailleurs de l'éducation.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l” éducation, Vu la Constitution, notamment ses articles 81 et 116 ;

Vu l'ordonnance n° ⁦66-133⁩ du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° ⁦76-35⁩ du 16 avril 1976 portant organisation de l’éducation et de la formation ;

Vu ha loi n° ⁦78-12⁩ du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, ensemble les textes pris pour son application ;

PUBLIQUE ALGERIENNE N- 06 7 février 1990

Sauf le cas du jugement d’avant-dire-droit, le tribunal est tenu de statuer dans les plus.brefs délais.

Article 38 de la loi n° ⁦90-04⁩ du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision