Case law · Law 90-04 on the settlement of individual labour disputes
Decisions that applied Article 38, Law 90-04 on the settlement of individual labour disputes
Text of the article
In force
Art. 38. — La première audience du tribunal est fixée au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent la date d’introduction de la requête introductive d'instance.
à
D EC
———.
Décret exécutif n° 80-49 du 6 février 1990 portant statut particulier des travailleurs de l'éducation.
Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l” éducation, Vu la Constitution, notamment ses articles 81 et 116 ;
Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 76-35 du 16 avril 1976 portant organisation de l’éducation et de la formation ;
Vu ha loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, ensemble les textes pris pour son application ;
PUBLIQUE ALGERIENNE N- 06 7 février 1990
Sauf le cas du jugement d’avant-dire-droit, le tribunal est tenu de statuer dans les plus.brefs délais.
Article 38 de la loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision