Case law · Law 90-04 on the settlement of individual labour disputes
Decisions that applied Article 8, Law 90-04 on the settlement of individual labour disputes
Text of the article
In force
Art. 8. — Le tribunal, siègeant en matière sociale, siège sous la présidence d’un magistrat assisté de deux
(2) assesseurs travailleurs et de deux (2) assesseurs employeurs. Le tribunal peut valablement sièger en la présence d’au moins un (1) assesseur travailleur et un
(1) assesseur employeur. *
En cas de défaillance des assesseurs travailleurs ou des assesseurs employeurs ou de l’ensemble des assesseurs, il sera pourvu à leur remplacement par des assesseurs suppléants, le cas échéant, par un ou deux magistrats désignés, selon le cas, par le président du tribunal.
Dans le cas où l’un des assesseurs travailleurs ou employeurs est partie dans le conflit ou y a un intérêt personnel, il est pourvu à son remplacement par un des assesseurs suppléants selon le cas, ou le cas échéant, par un magistrat désigné par le président du tribunal.
Les assesseurs travailleurs et employeurs ont voix délibératives. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
Chapitre 2
De la désignation des assesseurs et des membres des bureaux de conciliation
Article 8 de la loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
2 decisions
File no. 1281157 · 09/01/2020
Supreme Court · Social Chamber
حكم
يعد عدم إدراج ممثل العمال ضمن تشكيلة الحكم الصادر عن المحكمة الاجتماعية، خرقا لقاعدة إجرائية جوهرية، تمس بالنظام العام ويترتب عليه بطلان الحكم. يستخلف ممثل العمال، المتغيب عن تشكيلة المحكمة، بالمساعد الاحتياطي وفي حال تعذر ذلك، يتم تعويضه…
File no. 552932 · 04/03/2010
Supreme Court · Social Chamber
علاقة عمل فردية - تسريح- مرض مهني
لا يجوز الجمع بين دعويي إلغاء قرار التسريح ومعاينة المرض المهني