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Case law · Law 90-04 on the settlement of individual labour disputes

Decisions that applied Article 8, Law 90-04 on the settlement of individual labour disputes

Text of the article

In force

Art. 8. — Le tribunal, siègeant en matière sociale, siège sous la présidence d’un magistrat assisté de deux

(2) assesseurs travailleurs et de deux (2) assesseurs employeurs. Le tribunal peut valablement sièger en la présence d’au moins un (1) assesseur travailleur et un

(1) assesseur employeur. *

En cas de défaillance des assesseurs travailleurs ou des assesseurs employeurs ou de l’ensemble des assesseurs, il sera pourvu à leur remplacement par des assesseurs suppléants, le cas échéant, par un ou deux magistrats désignés, selon le cas, par le président du tribunal.

Dans le cas où l’un des assesseurs travailleurs ou employeurs est partie dans le conflit ou y a un intérêt personnel, il est pourvu à son remplacement par un des assesseurs suppléants selon le cas, ou le cas échéant, par un magistrat désigné par le président du tribunal.

Les assesseurs travailleurs et employeurs ont voix délibératives. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Chapitre 2

De la désignation des assesseurs et des membres des bureaux de conciliation

Article 8 de la loi n° ⁦90-04⁩ du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions