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Case law · Social Security Litigation Law

Decisions that applied Article 17, Social Security Litigation Law

Text of the article

In force

Art. 17. — Est entendu par contentieux médical, au sens de la présente loi, les litiges relatifs à l'état de santé des bénéficiaires de la sécurité sociale, notamment la maladie, la capacité de travail, l'état de santé du malade, le diagnostic, le traitement ainsi que toutes autres prescriptions médicales.

Article 17 de la loi n° ⁦08-08⁩ du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision