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Case law · Social Security Litigation Law

Decisions that applied Article 31, Social Security Litigation Law

Text of the article

In force

Art. 31. — La commission d'invalidité de wilaya qualifiée statue sur les litiges des décisions rendues par les organismes de sécurité sociale relatives à :

— l'état d'incapacité permanente, totale ou partielle due à un accident de travail ou une maladie professionnelle donnant lieu à l'attribution d'une rente ;

— l'admission en invalidité ainsi que la catégorie et la révision de l'état d'invalidité dans le cadre des assurances sociales.

La commission statue sur les contestations qui lui sont soumises dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la requête.

Article 31 de la loi n° ⁦08-08⁩ du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision