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Case law · Anti-Smuggling Law

Decisions that applied Article 16, Anti-Smuggling Law

Text of the article

In force

Art. 16. – Dans les cas visés aux articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de la présente ordonnance, les marchandises, objet de contrebande, les marchandises ayant servi à masquer la contrebande et, le cas échéant, les moyens de transport sont confisqués au profit de l’Etat.

Les modalités d’affectation des marchandises confisquées sont fixées par voie réglementaire.

12 Loi relative à la lutte contre la contrebande Interdiction de vente de la marchandise confisquée.

Article 16 de l'ordonnance n° ⁦05-06⁩ du 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions