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Case law · Anti-Smuggling Law

Decisions that applied Article 4, Anti-Smuggling Law

Text of the article

In force

Art. 4. – La participation de la société civile à la prévention et à la lutte contre la contrebande est encouragée à travers, notamment:

- le concours à la vulgarisation des programmes d’enseignement, d’éducation et de sensibilisation sur les dangers que représente la contrebande pour l’économie et la santé publique,

- la dénonciation, aux autorités publiques, des faits de contrebande et des circuits de distribution et de vente de la marchandise de contrebande,

- la contribution à la moralisation des pratiques commerciales.

8 Loi relative à la lutte contre la contrebande Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

Intéressements pour révélation de faits de contrebande

Article 4 de l'ordonnance n° ⁦05-06⁩ du 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions