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Case law · Narcotics and Psychotropic Substances Law

Decisions that applied Article 23, Narcotics and Psychotropic Substances Law

Text of the article

In force

Art. 23. — Le complice de l’une des infractions prévues par la présente loi, est puni de la même peine que l’auteur principal

  • Amended · la loi n° ⁦23-05⁩ (⁦07/05/2023⁩)

Article 23 de la loi n° ⁦04-18⁩ du 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision