Case law · Narcotics and Psychotropic Substances Law
Decisions that applied Article 23, Narcotics and Psychotropic Substances Law
Text of the article
In force
Art. 23. — Le complice de l’une des infractions prévues par la présente loi, est puni de la même peine que l’auteur principal
- Amended · la loi n° 23-05 (07/05/2023)
Article 23 de la loi n° 04-18 du 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision