Case law · Narcotics and Psychotropic Substances Law
Decisions that applied Article 27, Narcotics and Psychotropic Substances Law
Text of the article
In force
Art. 27. — Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l’article 21 bis ci-dessus, en cas de récidive, la peine encourue par la personne ayant commis l’un ou plusieurs des faits prévus par la présente loi, est :
— la peine de mort lorsque l'infraction est punie de la réclusion criminelle à perpétuité ;
— la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de la réclusion criminelle à temps de vingt (20) ans à trente (30) ans ;
— la réclusion criminelle à temps de vingt (20) ans à trente
(30) ans lorsque l'infraction est punie de l'emprisonnement de dix (10) ans à vingt (20) ans ;
— la réclusion criminelle à temps de quinze (15) ans à vingt (20) ans lorsque l’infraction est punie de l'emprisonnement de cinq (5) ans à quinze (15) ans ;
— la réclusion criminelle à temps de dix (10) ans à quinze
(15) ans lorsque l’infraction est punie de l'emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans ;
— le double de la peine fixée, pour les autres infractions.
- Amended · la loi n° 25-03 (01/07/2025)
Article 27 de la loi n° 04-18 du 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes · Official text ↗
Decisions that applied it
2 decisions
File no. 1145660 · 21/09/2016
Supreme Court · Criminal Chamber
ظروف مخففة
تصبح جنحة الوضع للبيع بطريقة غير مشروعة لمواد مخدرة، جناية باقترانها بظروف العود
File no. 623819 · 05/11/2009
Supreme Court · Misdemeanours and Petty Offences Chamber
متاجرة بالمخدرات - عود - محكمة الجنايات
جنحة المتاجرة بالمخدرات، المعاقب عليها بالحبس من 10 سنوات إلى 20 سنة، تصبح في حالة العود، جناية المتاجرة بالمخدرات، المعاقب عليها بالسجن المؤبد. محكمة الجنايات، هي المختصة بالفصل في جناية المتاجرة بالمخدرات