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Case law · Narcotics and Psychotropic Substances Law

Decisions that applied Article 27, Narcotics and Psychotropic Substances Law

Text of the article

In force

Art. 27. — Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l’article 21 bis ci-dessus, en cas de récidive, la peine encourue par la personne ayant commis l’un ou plusieurs des faits prévus par la présente loi, est :

— la peine de mort lorsque l'infraction est punie de la réclusion criminelle à perpétuité ;

— la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de la réclusion criminelle à temps de vingt (20) ans à trente (30) ans ;

— la réclusion criminelle à temps de vingt (20) ans à trente

(30) ans lorsque l'infraction est punie de l'emprisonnement de dix (10) ans à vingt (20) ans ;

— la réclusion criminelle à temps de quinze (15) ans à vingt (20) ans lorsque l’infraction est punie de l'emprisonnement de cinq (5) ans à quinze (15) ans ;

— la réclusion criminelle à temps de dix (10) ans à quinze

(15) ans lorsque l’infraction est punie de l'emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans ;

— le double de la peine fixée, pour les autres infractions.

  • Amended · la loi n° ⁦25-03⁩ (⁦01/07/2025⁩)

Article 27 de la loi n° ⁦04-18⁩ du 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions