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Case law · Narcotics and Psychotropic Substances Law

Decisions that applied Article 31, Narcotics and Psychotropic Substances Law

Text of the article

In force

Art. 31. — Les peines encourues par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles 12 à 17 et à l’alinéa 2 de l’article 20 de la présente loi sont réduites de moitié, si après le déclenchement des poursuites pénales, il a permis l'arrestation de l’auteur ou des complices de la même infraction ou d'autres infractions de même nature ou d'égale gravité.

Les peines prévues par les articles 17 (alinéa 4), 18 à 20 (alinéa 1er) et 21 de la présente loi, sont réduites à la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans

  • Amended · la loi n° ⁦23-05⁩ (⁦07/05/2023⁩)

Article 31 de la loi n° ⁦04-18⁩ du 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision