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Case law · Narcotics and Psychotropic Substances Law

Decisions that applied Article 35, Narcotics and Psychotropic Substances Law

Text of the article

In force

Art. 35. — Les juridictions algériennes peuvent poursuivre et condamnner toute personne qui commet un délit énoncé par la présente loi, qu'il soit algérien, étranger résidant ou se trouvant en Algérie ou toute personne morale de droit algérien, même hors du territoire national, ou ayant commis un des actes constituant une des infractions à l'intérieur du territoire algérien, même si les autres actes ont été commis dans d'autres pays.

Article 35 de la loi n° ⁦04-18⁩ du 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision