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Délais de recours en Algérie : opposition, appel et pourvoi en cassation

Un jugement a été rendu contre vous ? Les délais sont courts et leur dépassement est fatal. Le tableau de tous les recours et de leur point de départ.

Mis à jour: · 8 min de lecture

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La réponse en bref

En matière civile, le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification à personne de la décision, porté à deux mois lorsque la signification est faite à domicile réel ou élu (article 336 du code de procédure civile et administrative). L'opposition contre un jugement par défaut se forme dans le mois de sa signification (article 329) et le pourvoi en cassation dans les deux ou trois mois selon le mode de signification (article 354). Tous les délais courent à compter de la signification (article 313) et sont impartis à peine de déchéance, sauf force majeure (article 322).

Quand le délai commence-t-il à courir ?

Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition ; les voies extraordinaires sont la tierce opposition, la rétractation et le pourvoi en cassation. Le délai de recours court à compter de la signification de la décision, y compris à l'encontre de celui qui signifie (article 313).

Concrètement, ce n'est pas le prononcé du jugement qui fait courir le délai, mais sa signification, en pratique par huissier de justice. Attention toutefois : une décision contradictoire qui tranche tout l'objet du litige n'est plus susceptible de recours deux (2) ans après son prononcé, même si elle n'a pas été signifiée (article 314).

Tous les délais du code sont impartis à peine de déchéance, sauf force majeure ou événements perturbant notoirement le fonctionnement de la justice. Le relevé de déchéance se demande au président de la juridiction saisie (article 322).

Le tableau des délais

  • Opposition contre un jugement ou arrêt par défaut : un (1) mois à compter de la signification, devant la juridiction qui l'a rendu (articles 328 et 329).
  • Appel : un (1) mois à compter de la signification à personne ; deux (2) mois si la signification est faite à domicile réel ou élu. Pour un jugement par défaut, le délai d'appel ne court qu'à l'expiration du délai d'opposition (article 336).
  • Ordonnances de référé : appel ou opposition dans les quinze (15) jours de la signification (article 304).
  • Pourvoi en cassation devant la Cour suprême : deux (2) mois à compter de la signification à personne, trois (3) mois si elle est faite à domicile réel ou élu (article 354) ; pour une décision par défaut, à compter de l'expiration du délai d'opposition (article 355).
  • Contestation d'une injonction de payer : quinze (15) jours à compter de la signification (article 308).
  • Appel du rejet d'une ordonnance sur requête : quinze (15) jours à compter du rejet, devant le président de la cour (article 312).
  • Contentieux administratif : recours contre un acte administratif dans les quatre (4) mois de sa notification à personne ou de sa publication (article 829). Appel des jugements des tribunaux administratifs : un (1) mois, réduit à quinze (15) jours pour les ordonnances de référé (article 950).

Tous les jugements sont-ils susceptibles d'appel ?

Depuis la loi n° 22-13 de 2022, l'article 33 dispose que le tribunal statue dans toutes les actions par jugements susceptibles d'appel. En principe, tout jugement qui tranche tout l'objet du litige ou met fin à l'instance peut être frappé d'appel, sauf disposition contraire de la loi (article 333).

Les jugements qui ne statuent que sur une partie du litige ou ordonnent une mesure d'instruction ou provisoire ne peuvent être frappés d'appel, sauf cas prévus par la loi, qu'avec le jugement sur le fond (article 334).

Des textes spéciaux prévoient des exceptions. La plus connue : en droit de la famille, les jugements de divorce, de tatliq et de khol' ne sont pas susceptibles d'appel sauf dans leurs aspects matériels, tandis que les jugements sur la garde le sont (article 57 du code de la famille).

Le pourvoi en cassation est ouvert contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort qui tranchent l'objet du litige (article 349).

Faire appel, étape par étape

  1. Se procurer une copie certifiée conforme du jugement et vérifier la date et le mode de signification (à personne ou à domicile) pour calculer le délai.
  2. Constituer avocat : la représentation par avocat est obligatoire devant les juridictions d'appel et de cassation, sauf disposition contraire (article 10), et la requête porte son cachet et sa signature (article 540).
  3. Rédiger la requête d'appel avec, à peine d'irrecevabilité : la juridiction qui a rendu le jugement, l'identité et le domicile de l'appelant et de l'intimé, un exposé succinct des faits, demandes et moyens (article 540), accompagnée d'une copie certifiée conforme de la décision (article 541).
  4. La déposer au greffe de la cour dans le ressort de laquelle le jugement a été rendu, ou au greffe du tribunal qui l'a rendu, sur un registre ad hoc (article 539).
  5. Le greffier porte le numéro de l'affaire et la date de la première audience ; l'appelant fait signifier la requête à l'intimé, avec un délai d'au moins vingt (20) jours entre la citation et la première audience (article 539).
  6. La cour statue à nouveau en fait et en droit (article 339), dans la limite des chefs du jugement critiqués (article 340).

Le recours suspend-il l'exécution ?

Le délai des voies ordinaires de recours, comme leur exercice, suspend l'exécution, sauf pour les décisions exécutoires de plein droit ou assorties de l'exécution provisoire. Celle-ci doit être ordonnée, si elle est demandée, notamment lorsqu'il y a titre authentique, promesse reconnue, ou en matière de pension alimentaire et d'attribution du logement conjugal à la titulaire de la garde (article 323).

Le pourvoi en cassation n'est suspensif qu'en matière d'état ou de capacité des personnes et en matière de faux (article 361).

Documents nécessaires

  • Une copie certifiée conforme de la décision attaquée.
  • L'acte de signification (pour connaître le point de départ du délai).
  • La requête de recours avec les mentions légales.
  • Les pièces du dossier de première instance à l'appui de vos moyens.

Erreurs fréquentes

  • Compter le délai à partir du prononcé au lieu de la signification, ou l'inverse : lisez l'acte de signification.
  • Croire que le délai est toujours d'un mois : deux mois si la signification est faite à domicile, quinze jours seulement en référé et pour l'injonction de payer.
  • Faire appel d'un jugement par défaut sans voir que le délai d'appel ne court qu'après celui de l'opposition.
  • Déposer une requête d'appel sans avocat ou sans copie certifiée du jugement : irrecevabilité.
  • Attendre après un jugement contradictoire non signifié : deux ans après le prononcé, plus aucun recours (article 314).

Textes de référence

Les articles sur lesquels repose ce guide, dans leur rédaction en vigueur :

  • Code de procédure civile et administrative (loi n° 08-09 modifiée par la loi n° 22-13) : articles 10, 33, 304, 308, 312, 313, 314, 322, 323, 328, 329, 333, 334, 336, 339, 340, 349, 354, 355, 361, 539, 540, 541, 829, 950.
  • Code de la famille (loi n° 84-11 modifiée par l'ordonnance n° 05-02) : article 57.

Jurisprudence de la Cour suprême sur ce sujet

Arrêts publiés ayant appliqué les articles sur lesquels repose ce guide, avec leur principe, leur texte et leur source officielle :

Jurisprudence

Questions fréquentes

Quel est le délai d'appel en Algérie ?

Un mois à compter de la signification à personne, deux mois si elle est faite à domicile réel ou élu (article 336 du CPCA). En référé, quinze jours (article 304).

À partir de quand se calcule le délai ?

À compter de la signification de la décision, pas de son prononcé (article 313). Pour un jugement par défaut, le délai d'appel ne court qu'après l'expiration du délai d'opposition (article 336).

Un jugement par défaut a été rendu contre moi : que faire ?

Former opposition devant la même juridiction dans le mois de la signification (articles 328 et 329) : l'affaire est rejugée en fait et en droit.

J'ai dépassé le délai d'appel : est-ce perdu ?

En principe oui, les délais étant impartis à peine de déchéance, sauf force majeure ou événements perturbant le fonctionnement de la justice ; le relevé de déchéance se demande au président de la juridiction (article 322).

Peut-on faire appel d'un jugement de divorce ?

Pas sur la dissolution du mariage, mais oui sur les aspects matériels et sur la garde (article 57 du code de la famille).

L'avocat est-il obligatoire en appel ?

Oui, devant les juridictions d'appel et de cassation, sauf disposition contraire de la loi (article 10 du CPCA).

Information juridique générale sur le droit algérien, pas une consultation sur un dossier précis. Chaque affaire a ses particularités : consultez un avocat si nécessaire.

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Sources officielles utiles

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