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Indemnisation des accidents de la route en Algérie : qui est indemnisé et comment

Victime d'un accident ? Qui paie, ce qui est couvert, quand intervient le fonds spécial d'indemnisation et que faire sur les lieux.

Mis à jour: · 8 min de lecture

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La réponse en bref

En Algérie, tout accident de la circulation ayant entraîné des dommages corporels ouvre droit à indemnisation pour toute victime ou ses ayants droit, même si elle n'a pas la qualité de tiers vis-à-vis du responsable (article 8 de l'ordonnance n° 74-15). L'assureur indemnise sur la base du barème annexé à l'ordonnance, auquel s'ajoutent frais médicaux, pertes de revenus, transport et frais funéraires (articles 16 et 17). Si l'auteur est inconnu, non assuré ou insolvable, le fonds spécial d'indemnisation intervient (articles 24 et 30). Les victimes bénéficient, à leur demande, de l'assistance judiciaire de plein droit (article 167 du code de la route, loi n° 26-09).

Le principe : une indemnisation même sans faute prouvée

Tout propriétaire d'un véhicule doit, avant de le mettre en circulation, souscrire une assurance couvrant les dommages causés aux tiers (article 1er). Elle couvre la responsabilité civile du souscripteur, du propriétaire et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule (article 4).

Tout accident de la circulation ayant entraîné des dommages corporels ouvre droit à indemnisation pour toute victime ou ses ayants droit, même si elle n'a pas la qualité de tiers vis-à-vis du responsable ; le souscripteur et le propriétaire en bénéficient aussi (article 8). Passagers et piétons sont donc indemnisés sans avoir à prouver la faute du conducteur.

Les indemnités, amiables ou judiciaires, sont fixées sur la base du barème annexé (article 16) ; les bénéficiaires majeurs choisissent entre rente et capital. L'indemnité due aux mineurs est obligatoirement versée en rente temporaire lorsqu'elle dépasse quatre fois le montant annuel du salaire national minimum garanti.

S'y ajoutent, sur justificatifs : frais médicaux, pharmaceutiques et de prothèse, frais d'assistance médicale et hospitalière, perte de salaire ou de revenus pendant l'incapacité temporaire, frais de transport et frais funéraires (article 17).

Quand l'indemnité est réduite ou exclue

  • Conducteur partiellement responsable : indemnité réduite à proportion de sa part de responsabilité, sauf incapacité permanente égale ou supérieure à 50 % ; la réduction ne s'applique pas à ses ayants droit en cas de décès (article 13).
  • Conducteur condamné pour conduite en état d'ivresse ou sous l'effet de stupéfiants : aucune réparation, sauf pour ses ayants droit en cas de décès (article 14).
  • Voleur du véhicule et complices : totalement exclus, mais pas les personnes transportées ni les ayants droit (article 15).
  • Pas de cumul avec les indemnités d'accident du travail lorsque l'accident relève aussi de cette législation (article 10).

Le fonds spécial d'indemnisation : auteur inconnu ou non assuré

Le fonds spécial d'indemnisation supporte tout ou partie des indemnités pour dommages corporels lorsque le responsable reste inconnu, est déchu de la garantie, insuffisamment couvert, non assuré, ou se révèle totalement ou partiellement insolvable (article 24). Il intervient aussi quand l'assureur refuse pour non-garantie ou déchéance de garantie (article 9).

Pour en bénéficier, les victimes doivent justifier qu'elles sont algériennes, domiciliées en Algérie ou ressortissantes d'un État lié par un accord de réciprocité, que l'accident ouvre droit à réparation sans indemnisation complète par ailleurs, et que l'auteur est inconnu, non assuré ou insolvable. L'insolvabilité résulte d'une sommation de payer suivie de refus ou restée sans effet dans le délai d'un mois à compter de sa signification (article 30).

Que faire sur les lieux et ensuite

  1. S'arrêter dès que possible sans gêner la circulation, dégager la chaussée et présignaliser l'obstacle si besoin (article 50 du code de la route, loi n° 26-09).
  2. Dégâts matériels seulement : communiquer son identité et son adresse à toute personne impliquée (article 50).
  3. Blessés ou décès : avertir ou faire avertir la sûreté nationale ou la gendarmerie et la protection civile, et éviter de modifier l'état des lieux et les traces (article 50). Fuir, modifier les lieux ou usurper une identité pour échapper à sa responsabilité est puni d'un à trois ans d'emprisonnement et de 100 000 à 300 000 DA d'amende (article 135).
  4. Conserver tous les justificatifs médicaux et de frais : le remboursement se fait sur pièces (article 17 de l'ordonnance 74-15).
  5. Déclarer l'accident à l'assureur au plus vite. Aucun dommage matériel à un véhicule n'est remboursé sans expertise préalable (article 21) : ne réparez pas avant le passage de l'expert.
  6. À défaut d'accord amiable, l'indemnisation peut être demandée en justice (article 16). Les victimes d'accidents de la circulation bénéficient, à leur demande, de l'assistance judiciaire de plein droit (article 167 du code de la route).

Documents généralement demandés

  • Procès-verbal de police ou de gendarmerie en cas de dommages corporels, ou coordonnées et assurance de l'autre partie pour des dégâts matériels.
  • Attestation d'assurance, carte grise et permis de conduire.
  • Certificats médicaux, factures de soins, de pharmacie et de transport.
  • Justificatifs de salaire ou de revenus pour la perte de revenus.
  • En cas de décès : acte de décès et justificatifs de la qualité d'ayant droit (frédha, état civil).

Erreurs fréquentes

  • Signer avec un « intermédiaire » rémunéré au pourcentage pour obtenir l'indemnité : ces conventions sont nulles et de nul effet (article 18 de l'ordonnance 74-15).
  • Réparer le véhicule avant l'expertise : pas de remboursement sans expertise préalable (article 21).
  • Croire qu'un passager n'est pas indemnisé parce que le conducteur est un proche ou fautif : toute victime est indemnisée (article 8).
  • Quitter les lieux après avoir blessé quelqu'un : délit de fuite (article 135 du code de la route).
  • Renoncer parce que l'auteur n'est pas assuré : le fonds spécial d'indemnisation existe pour cela.

Textes de référence

Les articles sur lesquels repose ce guide, dans leur rédaction en vigueur :

  • Ordonnance n° 74-15 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, modifiée par la loi n° 88-31 : articles 1, 4, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 24, 30.
  • Code de la route (loi n° 26-09 du 12 mai 2026) : articles 50, 135, 167.

Jurisprudence de la Cour suprême sur ce sujet

Arrêts publiés ayant appliqué les articles sur lesquels repose ce guide, avec leur principe, leur texte et leur source officielle :

Tous les arrêts : Chambre des délits et contraventions

Questions fréquentes

Un passager est-il indemnisé si le conducteur est fautif ?

Oui. Toute victime d'un accident corporel de la circulation est indemnisée, même sans qualité de tiers vis-à-vis du responsable (article 8 de l'ordonnance 74-15).

Quel est le montant de l'indemnisation ?

Il est calculé selon le barème annexé à l'ordonnance 74-15 (article 16), en fonction notamment du taux d'incapacité, des revenus et de la qualité des ayants droit, plus les frais de l'article 17. Il n'y a pas de montant unique.

L'auteur a pris la fuite ou n'est pas assuré : qui paie ?

Le fonds spécial d'indemnisation, dans les conditions des articles 24 et 30 de l'ordonnance 74-15.

Le conducteur responsable est-il indemnisé ?

Son indemnité est réduite à proportion de sa responsabilité, sauf incapacité permanente d'au moins 50 % (article 13), et supprimée s'il est condamné pour ivresse ou stupéfiants (article 14).

Faut-il un avocat ?

Pas forcément : l'indemnisation peut être amiable. En justice, les victimes bénéficient de l'assistance judiciaire de plein droit à leur demande (article 167 du code de la route).

Information juridique générale sur le droit algérien, pas une consultation sur un dossier précis. Chaque affaire a ses particularités : consultez un avocat si nécessaire.

Préparé par Qyst · Fondé sur les textes du droit algérien

Sources officielles utiles

Utilisez ces liens pour vérifier les démarches et les institutions mentionnées dans ce guide.

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