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Guide juridique

L'injonction de payer en Algérie : récupérer une créance sans long procès

Si votre créance est écrite et chiffrée, l'injonction de payer est la voie la plus rapide. Conditions, étapes et délais.

Mis à jour: · 7 min de lecture

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La réponse en bref

Le titulaire d'une créance d'argent déterminée, liquide, échue, exigible et constatée par écrit (reconnaissance de dette, engagement de paiement, facture visée par le débiteur) peut saisir par requête le président du tribunal du domicile du débiteur, qui statue au plus tard dans les cinq jours (articles 306 et 307 du CPCA). L'ordonnance est signifiée avec commandement de payer sous 15 jours ; le débiteur peut la contester dans les 15 jours de la signification. Sans contestation, elle acquiert force de chose jugée et reçoit la formule exécutoire (articles 308 et 309).

Quand peut-on demander une injonction de payer ?

Par dérogation aux règles ordinaires, l'injonction de payer est ouverte au titulaire d'une créance d'un montant déterminé, liquide, échue, exigible et constatée par écrit, notamment par écrit sous seing privé portant reconnaissance de dette, engagement de paiement ou facture visée par le débiteur (article 306).

Si la dette est contestée dans son principe ou son montant, ou n'est pas écrite, l'action ordinaire est plus adaptée. L'ordonnance de rejet n'est susceptible d'aucun recours, mais le créancier peut toujours agir selon les règles ordinaires (article 307).

D'abord : mettre le débiteur en demeure

Sauf disposition contraire, la réparation n'est due que si le débiteur est mis en demeure (article 179 du code civil). La mise en demeure se fait par sommation ou acte équivalent, par voie postale, ou résulte d'une clause prévoyant qu'il sera en demeure par la seule échéance du terme (article 180).

Elle n'est pas nécessaire notamment lorsque le débiteur déclare par écrit qu'il n'entend pas exécuter (article 181).

Une mise en demeure claire et datée prouve aussi devant le juge que vous avez réclamé avant d'agir.

La procédure étape par étape

  1. Rédiger une requête en double exemplaire adressée au président du tribunal du domicile du débiteur : vos nom, prénoms et domicile réel ou élu en Algérie, ceux du débiteur, un exposé sommaire de la cause et du montant de la créance, avec toutes les pièces justificatives (article 306).
  2. Le président statue par ordonnance au plus tard dans les cinq (5) jours du dépôt : si la créance lui paraît établie, il ordonne au débiteur de payer le montant et les frais ; sinon il rejette (article 307).
  3. Le greffier en chef vous remet une expédition ; elle est signifiée au débiteur avec commandement de payer le principal et les frais dans un délai de quinze (15) jours. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner que le débiteur peut contester dans les quinze (15) jours de la signification (article 308). En pratique, la signification se fait par huissier de justice.
  4. En cas de contestation, elle est portée en référé devant le juge qui a rendu l'ordonnance et suspend l'exécution (article 308).
  5. Sans contestation dans le délai, l'injonction acquiert force de chose jugée et le greffier en chef délivre la formule exécutoire au vu d'un certificat de non-contestation (article 309).
  6. Demander la formule exécutoire dans l'année de l'ordonnance, faute de quoi elle est périmée (article 309). L'exécution suit : les ordonnances d'injonction de payer sont des titres exécutoires (article 600).

Pièces à fournir

  • La requête en double exemplaire.
  • Le titre écrit de la créance : reconnaissance de dette, engagement de paiement ou facture visée par le débiteur.
  • La preuve de l'exigibilité (échéance écrite ou mise en demeure).
  • L'adresse exacte du débiteur, pour la compétence et la signification.

La prescription : combien de temps la créance survit-elle ?

En principe, l'obligation se prescrit par quinze (15) ans, sauf cas spécialement prévus par la loi (article 308 du code civil).

Exceptions notables : les créances périodiques (loyers, salaires, pensions…) par cinq (5) ans (article 309) ; les honoraires des médecins, avocats, ingénieurs, experts, enseignants… par deux (2) ans (article 310) ; certaines créances, comme celles des marchands pour fournitures à des non-commerçants, par un (1) an, avec serment de celui qui invoque cette prescription (article 312).

La prescription est interrompue par une demande en justice, même devant un tribunal incompétent, par un commandement ou une saisie (article 317), et par la reconnaissance expresse ou tacite du débiteur (article 318).

Erreurs fréquentes

  • Demander une injonction pour une dette non écrite ou non chiffrée : la requête sera rejetée.
  • Saisir le tribunal de son propre domicile : c'est celui du débiteur.
  • Oublier de demander la formule exécutoire dans l'année : l'ordonnance est périmée.
  • Un commandement qui ne mentionne pas le droit et le délai de contestation : il est nul.
  • Laisser passer les courtes prescriptions sans acte interruptif.

Textes de référence

Les articles sur lesquels repose ce guide, dans leur rédaction en vigueur :

  • Code de procédure civile et administrative (loi n° 08-09 modifiée) : articles 306, 307, 308, 309, 600.
  • Code civil (ordonnance n° 75-58 modifiée) : articles 179, 180, 181, 308, 309, 310, 312, 317, 318.

Jurisprudence de la Cour suprême sur ce sujet

Arrêts publiés ayant appliqué les articles sur lesquels repose ce guide, avec leur principe, leur texte et leur source officielle :

Tous les arrêts : Chambre civile

Questions fréquentes

Quelle différence entre injonction de payer et action ordinaire ?

L'injonction est rendue par le président du tribunal sur requête et pièces, sans débat, au plus tard en cinq jours (article 307), mais seulement pour une créance d'argent écrite, chiffrée et exigible. Sinon, il faut une action ordinaire.

De combien de temps dispose le débiteur pour contester ?

Quinze (15) jours à compter de la signification, en référé devant le juge qui a rendu l'ordonnance ; la contestation suspend l'exécution (article 308).

Et si le débiteur ne conteste pas ?

L'injonction acquiert force de chose jugée et la formule exécutoire est délivrée au vu d'un certificat de non-contestation (article 309).

Une facture suffit-elle ?

Oui si elle est visée par le débiteur : l'article 306 la cite expressément, à condition que la créance soit exigible et chiffrée.

Ma requête a été rejetée : puis-je faire appel ?

L'ordonnance de rejet n'est susceptible d'aucun recours, mais vous pouvez agir selon les règles ordinaires (article 307).

Information juridique générale sur le droit algérien, pas une consultation sur un dossier précis. Chaque affaire a ses particularités : consultez un avocat si nécessaire.

Préparé par Qyst · Fondé sur les textes du droit algérien

Sources officielles utiles

Utilisez ces liens pour vérifier les démarches et les institutions mentionnées dans ce guide.

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