Porter plainte en Algérie : police, procureur et juge d'instruction
Où déposer plainte, ce qui se passe ensuite, et que faire en cas de classement, selon le code de procédure pénale de 2025.
Mis à jour: · 8 min de lecture
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La réponse en bref
Vous pouvez porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie (officiers de police judiciaire), ou directement auprès du procureur de la République compétent, par tous moyens, y compris par voie électronique (articles 26 et 47 de la loi 25-14). Le procureur décide de poursuivre, de recourir à la médiation ou de classer par une décision motivée qui vous est notifiée ; vous pouvez former un recours contre le classement devant le procureur général dans les 5 jours (article 47). Après un classement, ou quatre mois sans décision, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction devient recevable (article 147).
Où déposer plainte ?
- Auprès de la police ou de la gendarmerie : les officiers de police judiciaire reçoivent les plaintes et dénonciations par tous moyens, y compris par voie électronique, réunissent les preuves et mènent l'enquête préliminaire (article 26).
- Directement auprès du procureur de la République, qui reçoit par tous moyens procès-verbaux, plaintes et dénonciations (article 47).
- Le procureur compétent est celui du lieu de l'infraction, de la résidence de l'un des suspects ou du lieu de l'arrestation de l'un d'eux (article 58).
Ce qui se passe ensuite
Le procureur décide « dans les meilleurs délais » de saisir les juridictions d'instruction ou de jugement, de recourir à la médiation, ou de classer l'affaire par décision (article 47).
Le classement est motivé par des raisons juridiques ou d'inopportunité des poursuites ; il est toujours révocable et notifié au plaignant ou à la victime par tous moyens. Ceux-ci peuvent former un recours devant le procureur général dans un délai ne dépassant pas cinq (5) jours à compter de la notification (article 47).
Si l'affaire est jugée, toute personne ayant porté plainte est avisée de la date d'audience par le parquet (article 475). Vous pouvez alors vous constituer partie civile pour demander réparation : l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction (article 3).
La médiation pénale
Avant toute poursuite, le procureur peut, d'office ou à la demande de la victime ou du mis en cause, recourir à la médiation si elle peut mettre fin au trouble et réparer le préjudice (article 59). Elle suppose l'accord des deux parties, qui peuvent être assistées d'un avocat (article 60).
Elle s'applique à des délits limitativement énumérés : injures, diffamation, menaces, abus de confiance, abandon de famille, non-paiement de la pension alimentaire, non-représentation d'enfant, chèque sans provision, coups et blessures sans préméditation, guet-apens ni arme, atteinte à la propriété immobilière, entre autres, ainsi qu'aux contraventions (article 61). L'exécution de l'accord éteint l'action publique (article 9).
Déposer plainte étape par étape
- Rassemblez les preuves : certificat médical en cas de blessure, photos, messages, reçus, noms des témoins.
- Rédigez une plainte écrite : votre identité et adresse, l'identité de la personne visée si elle est connue, les faits avec dates et lieux, la liste des pièces. Vous pouvez aussi la faire oralement à la police ou à la gendarmerie, qui en dresse procès-verbal.
- Déposez-la au commissariat, à la brigade de gendarmerie ou au parquet du tribunal compétent, et gardez une copie, un récépissé ou le numéro de la plainte.
- Suivez la plainte auprès du parquet. En cas de classement notifié, formez un recours devant le procureur général près la cour dans les 5 jours (article 47).
- Après un classement, ou si quatre mois se sont écoulés sans décision sur la mise en mouvement de l'action publique, déposez une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction (article 147), en consignant la somme qu'il fixe, sauf assistance judiciaire (article 150).
Autres voies : partie civile et citation directe
La plainte avec constitution de partie civile est ouverte à toute personne lésée par un crime ou un délit, mais elle n'est recevable que si une plainte préalable pour les mêmes faits et contre les mêmes personnes a été classée par le procureur, ou que quatre mois se sont écoulés sans décision (article 147). L'ordonnance fixant la consignation peut être frappée d'appel devant la chambre d'accusation dans les 3 jours de sa notification (article 150).
La citation directe devant le tribunal, sans passer par le parquet, est possible pour : abandon de famille, non-représentation d'enfant, violation de domicile, diffamation, chèque sans provision, injure publique, menace, non-paiement de la pension alimentaire, atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, abus de confiance. Dans les autres cas, l'autorisation du ministère public est nécessaire, et une consignation fixée par le procureur doit être versée au greffe au préalable (article 476).
Délais de prescription
- Crimes : 15 ans révolus à compter des faits si aucun acte n'a été accompli, sinon à compter du dernier acte (article 10).
- Délits : 5 ans, portés à 10 ans si l'emprisonnement encouru dépasse 5 ans (article 11).
- Contraventions : 2 ans (article 14).
- Infractions commises contre un mineur : le délai court à partir de sa majorité civile (article 13).
Erreurs fréquentes
- Une plainte vague, sans dates ni preuves : le parquet décide sur pièces.
- Ne garder ni copie ni numéro de plainte.
- Laisser passer le délai de 5 jours pour contester un classement.
- Saisir directement le juge d'instruction sans plainte préalable au procureur : la constitution de partie civile est alors irrecevable (article 147).
- Déposer une plainte mensongère pour faire pression : la dénonciation calomnieuse est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans (article 300 du code pénal), et, si une information ouverte sur votre constitution de partie civile se termine par un non-lieu définitif, la personne visée peut vous demander réparation (article 154 de la loi 25-14).
Textes de référence
Les articles sur lesquels repose ce guide, dans leur rédaction en vigueur :
- Code de procédure pénale (loi n° 25-14 du 3 août 2025) : articles 3, 9, 10, 11, 13, 14, 26, 47, 58, 59, 60, 61, 147, 150, 154, 475, 476, 889.
- Code pénal (ordonnance n° 66-156 modifiée et complétée) : article 300 (dénonciation calomnieuse).
Questions fréquentes
Comment porter plainte contre quelqu'un en Algérie ?
Par écrit ou oralement auprès de la police ou de la gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République compétent. La loi admet le dépôt par tous moyens, y compris électroniques (articles 26 et 47 de la loi 25-14).
Que faire si ma plainte est classée sans suite ?
Former un recours devant le procureur général dans les 5 jours de la notification (article 47), et/ou déposer plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction (article 147).
Puis-je saisir directement le juge d'instruction ?
Oui, par constitution de partie civile, à condition de prouver une plainte préalable au procureur classée ou restée sans décision pendant quatre mois (article 147), et de consigner la somme fixée sauf assistance judiciaire (article 150).
Le retrait de ma plainte arrête-t-il les poursuites ?
Seulement lorsque la plainte est une condition nécessaire des poursuites, ou lorsque la loi prévoit que le pardon de la victime y met fin (article 9). Sinon, le parquet peut poursuivre.
Quel est le délai pour porter plainte ?
L'action publique se prescrit par 15 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits (10 ans si l'emprisonnement encouru dépasse 5 ans) et 2 ans pour les contraventions (articles 10, 11 et 14).
Information juridique générale sur le droit algérien, pas une consultation sur un dossier précis. Chaque affaire a ses particularités : consultez un avocat si nécessaire.
Préparé par Qyst · Fondé sur les textes du droit algérien
Sources officielles utiles
Utilisez ces liens pour vérifier les démarches et les institutions mentionnées dans ce guide.
- Code de procédure pénale : loi n° 25-14 (JO n° 54 de 2025)
Journal officiel de la République algérienne
- Code pénal : ordonnance n° 66-156 (JO n° 49 de 1966)
Journal officiel de la République algérienne
- Consultation et suivi du dossier judiciaire
Ministère de la Justice, Algérie