Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 181 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 181. - La mise en demeure n'est pas nécessaire dans les cas suivants :
- si l'exécution de l'obligation devient impossible ou sans intérêt par le fait du débiteur,
- si l'objet de l'obligation est une indemnité due en raison d'un fait dommageable,
- si l'objet de l'obligation est la restitution d'une chose que le débiteur sait avoir été volée ou d'une chose qu'il avait en connaissance de cause, indûment reçue,
- si le débiteur déclare par écrit qu'il n'entend pas exécuter son obligation.
Article 181 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt