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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 181, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 181. - La mise en demeure n'est pas nécessaire dans les cas suivants :

- si l'exécution de l'obligation devient impossible ou sans intérêt par le fait du débiteur,

- si l'objet de l'obligation est une indemnité due en raison d'un fait dommageable,

- si l'objet de l'obligation est la restitution d'une chose que le débiteur sait avoir été volée ou d'une chose qu'il avait en connaissance de cause, indûment reçue,

- si le débiteur déclare par écrit qu'il n'entend pas exécuter son obligation.

Article 181 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision