Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 181, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 181. - La mise en demeure n'est pas nécessaire dans les cas suivants :
- si l'exécution de l'obligation devient impossible ou sans intérêt par le fait du débiteur,
- si l'objet de l'obligation est une indemnité due en raison d'un fait dommageable,
- si l'objet de l'obligation est la restitution d'une chose que le débiteur sait avoir été volée ou d'une chose qu'il avait en connaissance de cause, indûment reçue,
- si le débiteur déclare par écrit qu'il n'entend pas exécuter son obligation.
Article 181 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision