Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 198 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 198. - En cas de simulation, les créanciers des parties contractantes et les ayants cause, à titre particulier, peuvent, s'ils sont de bonne foi, se prévaloir de l'acte apparent.
Article 198 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt