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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 198 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 198. - En cas de simulation, les créanciers des parties contractantes et les ayants cause, à titre particulier, peuvent, s'ils sont de bonne foi, se prévaloir de l'acte apparent.

Article 198 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt