Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 198, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 198. - En cas de simulation, les créanciers des parties contractantes et les ayants cause, à titre particulier, peuvent, s'ils sont de bonne foi, se prévaloir de l'acte apparent.
Article 198 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision