Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 217 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 217. - La solidarité entre créanciers ou entre débiteurs ne se présume pas. Elle naît de la convention ou de la loi.
Article 217 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt