Case law · Civil Code
Decisions that applied Article 217, Civil Code
Text of the article
In force
Art. 217. - La solidarité entre créanciers ou entre débiteurs ne se présume pas. Elle naît de la convention ou de la loi.
Article 217 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision