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Case law · Civil Code

Decisions that applied Article 217, Civil Code

Text of the article

In force

Art. 217. - La solidarité entre créanciers ou entre débiteurs ne se présume pas. Elle naît de la convention ou de la loi.

Article 217 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision