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Jurisprudence · Code civil

Arrêts ayant appliqué : Article 236 — Code civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 236. - L'obligation est indivisible :

- Lorsqu'elle a pour objet une chose qui, de par sa nature, n'est pas divisible.

- S'il résulte du but poursuivi par les parties que l'exécution de l'obligation ne doit pas être divisée ou si telle est l'intention des parties.

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Article 236 de l'ordonnance n° ⁦75-58⁩ du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt