Jurisprudence · Code civil
Arrêts ayant appliqué : Article 236 — Code civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 236. - L'obligation est indivisible :
- Lorsqu'elle a pour objet une chose qui, de par sa nature, n'est pas divisible.
- S'il résulte du but poursuivi par les parties que l'exécution de l'obligation ne doit pas être divisée ou si telle est l'intention des parties.
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Article 236 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt